PREMIERE JURISPRUDENCE qui fera date !

La Cour Administrative d’Appel de Lyon dans son verdict du 11 février 2021 dans l’affaire Christophe L contre le maire de Saint Jean Le Vieux (01), condamne définitivement le maire à la destruction du ralentisseur trapézoïdal en cause dans le sinistre de notre adhérent.
De plus la CAA de Lyon indique fermement que le guide du CEREMA (ex CERTU) qui vente les mérite es ralentisseurs de type “plateau traversant” ou “plateau surélevé” n’a aucune valeur et ne peut en aucun cas s’opposer au décret 94-447 et à sa norme NF 98-300 dès l’instant ou la forme générale du ralentisseur est un “trapèze” !
Nous remercions chaleureusement le travail d’une grande qualité fait par Maitre Patrick GAULMIN du barreau de Toulon, avocat historique de notre association.

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(12) Commentaires

  1. LAURENT ROCCA

    Bonjour je suis heureux de voir votre mobilisation contre tout ces ralentisseurs “illégaux ” .
    Sur une route escarpée communale qui traverse 2 domaines Gaou bénat et Cap bénat pour ne pas les citer…
    De chez moi au 1er commerce il y a une limitation de vitesse à 40 km/h sur 6,5 km et 12 ralentisseurs autant vous dire que 1 seul A/R anéanti la la santé ainsi que les véhicules.

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour Monsieur Rocca pour votre soutien à nos actions.
      Vous devriez réaliser un dossier de mise en demeure du marie à l’aide de notre KIT.

  2. Guittard

    Bonjour
    En lisant cet article je me dis que c’est le moment de dénoncer le ralentisseur trapézoïdal de la commune de Crevant Laveine dans le 63. L’intérêt y est certain (école primaire); en revanche sa composition est destructrice et accidentogène….même en première avec une Ford Fiesta, ça frotte…je n’ose même plus y passer…tout le monde s’en plaint mais impossible de savoir si l’information a été remontée…

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour,
      Tout est à votre disposition sur notre site pour mettre en demeure le maire de cette commune.

  3. Patrick Boïen

    A Toulon, Avenue Émile Vincent/Avenue Colonel Duboin retrait de coussins berlinois pour les remplacer par des coussins lyonnais, système similaire en béton. Qui va payer pour les enlever après une condamnation qui finira par être prononcée?

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour,
      Effectivement, dans son délire, le président de la métropole, pris de peut devant la plainte pénale que nous avons déposé auprès du procureur du Var, c’est mis à enlever certains coussins berlinois mais pour les remplacer par des ralentisseurs tous aussi illégaux puisque non conformes au décret et à sa norme !

  4. Beuvin

    Bonjour, comment est il possible d’intenter une action contre une collectivité municipale ou métropolitaine ? Nous habitons une commune de banlieue où l’axe principal qui conduit vers la ville centre est truffé de ralentisseurs alors qu’il y passe bien plus de 3.000 véhicules / jour ! Comment monter un dossier, auprès de qui ? Pouvez-vous nous assister ? Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour,
      Il vous suffit de constituer un dossier de mise en demeure à l’encontre de l’élu concerné. Ce dossier se trouve dans le menu KIT.
      En devenant adhérent notre équipe vous aide à analyser les ralentisseurs et surtout à corriger le dossier avant son expédition.

  5. LANDRY

    Bonjour et bravo pour vos actions…
    Bonne journée,
    Cordialement.

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour,
      Merci pour votre soutien à nos actions.

  6. Luca Elzinory

    Bonjour et un grand bravo pour cette victoire !
    Justifiée complètement cette décision : un ralentisseur sur une voie de plus de 7 000 véh/j et une hauteur de 19 cm à l’origine… Franchement c’est dangereux.
    Toutefois, je n’ai pas trouvé en parcourant le jugement complet de la CAA la remise en cause du guide du Certu de 2010… Il y est à l’inverse indiqué “Au demeurant, il est notamment loisible à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de mettre en place à cet endroit un ralentisseur de type « plateau surélevé »…”.
    Je n’ai par ailleurs pas trouvé parmi les nombreuses décisions d’ordonner la suppression de dispositifs non conformes (qu’il s’agisse de ralentisseurs, plateaux ou coussins) de jurisprudences incriminant ce guide.
    Vous indiquez dans votre site qu’il existe d’autres jurisprudences qui attestent de cet illégalité du guide : pouvez-vous indiquer de quels jugements (tribunal / date / réf.) il s’agit ?
    En effet, avant d’entamer une procédure à l’encontre de ma municipalité, je souhaite être certain de mon coup : il s’agit d’un plateau en tout point conforme au guide du Certu…
    Merci par avance pour ces infos et encore bravo pour vos actions,
    L. Elzinory

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour et merci pour votre soutien à nos actions.
      En condamnant le maire ont l’axe de défense avait été bâtit sur la conformité de son ralentisseur vis à vis du CERTU, que ce soit pour la volumétrie du trafic routier ou de ses caractéristiques de construction, la CAA a confirmé que seul le décret 94-447 et sa norme NF 98-300 s’applique en droit.
      De plus, quelques jours après cette décision, nous avons reçu un courrier signé du ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, qui confirme que TOUS les ralentisseurs doivent être conforme au décret 94-447 et à sa norme NF 98-300, et ce, depuis 1999 !

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