Le 24 octobre 2023 le Conseil d’État rendait son avis suite à l’audience qui s’était tenue le 4 octobre. Dans son arrêt le CE a décidé de casser l’arrêt rendu en avril 2022 par la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui avait débouté notre association dans le dossier qui l’opposait au Département du Var pour la mise en conformité de plusieurs centaines de ralentisseurs.
MOTIF 1, absence totale de motivation liée à un texte réglementaire.
MOTIF 2, défaut de définition géométrique des plateaux traversant, plateaux ralentisseurs et autres coussins berlinois ou lyonnais, permettant de motiver son arrêt.
MOTIF 3, utilisation par le conseil départemental du Var d’un guide dans valeur réglementaire et normative (guide ”coussins et plateaux” du CERTU/CEREMA) ayant servi d’axe de défense et de décision de la CAA…