Engagement d’un recours devant le CONSEIL d’ETAT !
Devant de tels arrêts, notre association a décidé de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’Etat.
La plus autre juridiction de France devra donc se prononcer et dire si le guide du CEREMA (ex CERTU) peut être placé au dessus d’un texte règlementaire et normatif (décret 94-447 + norme NF 98-300) ou bien si ce guide, comme inscrit à l’intérieur par ses propres rédacteurs “n’a aucune valeur” !
11 Avril 2022 :
Le 11/04/2022 la Cour Administrative d’Appel de #Marseille (CAA) rendez un arrêt définitif dans le dossier contre le Conseil Départemental (CG83) du Var et un arrêt provisoire contre la métropole de Toulon TPM.
Comme vous pourrez en juger par vous mêmes (dans cet article https://pumsd.fr/wp-content/uploads/2022/04/2022-04-23-Var-Matin-CAA-Marseille.pdf ) si vous êtes allés au delà du CM2, pour les #juges de la CAA comme avant eux pour ceux de TA de Toulon, un ralentisseur dit “trapézoïdal” à bien la forme d’un trapèze, mais un ralentisseur dit “plateau traversant” ou “plateau surélevé” NON.
Dans son arrêt contre le Département du Var les juges de la CAA valide que tous les ralentisseurs dépendant du CG83 sont conformes en se basant uniquement sur les dire du CG83…(on ne peut imaginer le CG83 dire le contraire…
Par contre dans son arrêt contre la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), les juges de la CAA ordonnent une expertise des ralentisseurs de type “trapézoïdal” et “dos d’âne” mais exclus tous les autres qui sont jugés “conformes” à un texte NON REGLEMENTAIRE du CEREMA / CERTU.
Par ces arrêts, les juges placent donc un texte quelconque au dessus d’un texte officiel, règlementaire et normatif (décret 94-447 + norme NF 98-300) ce qui est un comble…
Cela reviendrait à juger les gens en s’appuyant sur “justice magazine” et non sur le code pénal ou le code civil !!!
7 décembre 2020 :
Monsieur Huisser contre la maire de la commune de Nans Les Pins dans le Var (83), jugée devant le tribunal administratif de Toulon le 7 décembre 2020.
Condamnation de la maire à indemniser le plaignant à hauteur de 342 € de frais d’huissier, 1 400 € de frais de réparation de la voiture et 2 500 € de frais de procédure, soit 4 242 €.
De plus la maire a été condamnée à détruire ledit ralentisseur. Précisons que la commune avait déjà détruit le ralentisseur il y a plusieurs mois se sachant condamnée d’office !
Dossier plaidé par Maître Patrick GAULMIN.
8 octobre 2020 :
Monsieur et Madame Gandolphe contre le maire de la commune de Lorgues dans le Var (83), jugée devant le tribunal administratif de Toulon le 8 octobre 2020.
Condamnation du maire à indemniser le couple de plaignants à hauteur de 380 € de frais d’huissier, 1 400 € de réparation de la voiture et 2 000 € de frais de procédure, soit 3 800 €.
De plus le maire est condamné mettre en conformité le ralentisseur en question qui de part sa structure actuelle en pierres, ne peut être que détruit et reconstruit. Certainement encore une facture à 15 000 € a la charge des contribuables locaux !
Dossier plaidé par Maître Patrick GAULMIN.
29 septembre 2020 :
Fin juillet 2020, nous avons été contacté par Mr et Mme Bouysse, habitants de la commune de Péssac (33) dépendant de la métropole de Bordeaux.
Depuis plusieurs mois leur vie était devenue un véritable enfer après que le maire de la commune ait décidé d’implanter devant leur maison des ralentisseurs de type “coussin lyonnais” (sorte de coussin berlinois en béton), le tout sur une voie très fréquentée et utilisée par plusieurs lignes de bus.
Après plusieurs démarches auprès du maire sans résultat, ils ont contacté notre association.
2 mois après leur avoir prodigué tous les conseils en la matière, le maire de Péssac, gestionnaire de la voie et donc responsable, à décidé, sous la pression médiatique et des réseaux sociaux de détruire ces ralentisseurs et de remettre la voirie en “l’état d’origine”…
Monsieur et Madame Bouysse ne seront donc plus obligés de subir de 5h30 à 22h30 les bruits et de fortes vibrations que généraient ces infrastructures
23 juillet 2020 :
Fin Juin 2020, nous avons été contacté par Mr et Mme B., habitants de la commune de Châteauneuf Les Martigues (13) dépendant de la métropole de Marseille.
Depuis plusieurs mois leur vie était devenue un véritable enfer après que le maire de la commune ait décidé d’implanter devant leur maison des ralentisseurs de type “coussin lyonnais” (sorte de coussin berlinois en béton), le tout sur une voie très fréquentée et utilisée par plusieurs lignes de bus.
Après plusieurs démarches auprès du maire durant lesquelles il leur conseillera de “déménager” ou “de prendre des cachets pour dormir”, Mr et Mme B. ont contacté notre association.
En 3 semaines et après leur avoir prodigué tous les conseils en la matière, la métropole de Marseille, gestionnaire de la voie et donc responsable, à décidé de détruire ces ralentisseurs et de remettre la voirie en “l’état d’origine”…
Monsieur et Madame B. ne seront plus obligés de subir de 5h30 à 22h30 les bruits et de fortes vibrations que généraient ces infrastructures ET Madame B. ne sera plus obligée de dormir dans sa voiture pour trouver le sommeil !
17 décembre 2019 :
Christophe Lanfrey contre le maire de Saint Jean Le Vieux (Ain, 01), jugée devant le tribunal administratif de Lyon le 17/12/2019 en faveur de Monsieur Lanfrey..
Condamnation du maire à détruire sous 6 mois le ralentisseur (coût de la mise en place 95 000 €) à l’origine des dégâts sur la voiture du plaignant et a lui rembourser les frais de procédure et d’huissier.
Dossier plaidé par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
18 janvier 2019 :
Monsieur et Madame T. habitant de la ville Nice (06), ont vu en quelques mois leur vie devenir un enfer à la suite de la pose, début 2018 de deux ralentisseurs de type “coussin lyonnais” (sorte de coussin berlinois en béton).
A partir de 5h30 et les passages des premier bus et canions, plus question de fermer l’œil à cause des bruits et des vibrations générés par ces infrastructures qui ne font l’objet d’aucune autorisation réglementaire les autorisant sur les voies publiques .
Grace à l’expertise de notre association en la matière et à notre aide, ils ont réussi, début 2019, à faire retirer ces deux ralentisseurs, qui, au delà du fait qu’ils ne servaient à rien, les avaient fait sombrer dans la déprime psychologique !
Dossier réglé à l’amiable en 7 mois.
15 novembre 2017 :
Alain Van Coppenolle contre la commune de Roquebrune Sur Argens (83 Var), suite à un sinistre sur sa Ferrari (pare choc avant cassé) sur un ralentisseur de type “trapézoïdal”.
Face aux résultats du constat d’huissier et de la contre expertise demandée par la commune, cette dernière a préféré régler ce sinistre à l’amiable, s’évitant ainsi des sanctions financières plus importantes et une condamnation.
Indemnisation financière de 3 200 € pour les frais de réparations + frais d’huissier (payés par l’assureur de la commune), et destruction de 5 ralentisseurs non conformes pour un coup supérieur à 100 000 € (à la charge des contribuables).
Dossier réglé par notre association en 45 jours alors que Monsieur Van Coppenolle se faisait balader par les élus depuis 18 mois !