Le 30 avril 2024 la CAA de Marseille a rendu son arrêt suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 24/10/2023 qui avait sévèrement cassé le précédent arrêt de la même cour.
Même si ce nouvel arrêt reste mitigé, dans son article 12, la CAA valide définitivement le fait que depuis le 30/04/2024, tout ralentisseur implanté sur une voie ouverte au trafic routier public doit l’être conformément en tous points avec le décret 94-447 et ce quel que soit le nom qu’on lui donne (coussin en enrobé, coussin lyonnais, coussin berlinois, plateau ralentisseur, plateau surélevé, plateau traversant).
Enfin cet arrêt interdit définitivement l’utilisation du guide “coussins et plateaux” du CEREMA (ex CERTU) qui servait aux élus pour contourner une règlementation voulue volontairement “très stricte” afin d’éradiquer les ralentisseurs dangereux des routes de France.
