Toujours dans l’affaire qui oppose notre adhérent Christophe Lanfrey à la commune de Saint Jean Le Vieux (An), le maire refusant toujours un an après sa condamnation en appel à détruire le dit ralentisseur à l’origine du sinistre (casse du carter moteur), a été une nouvelle fois le 27 janvier 2022 condamné par la Cour Administrative d’Appel de Lyon à détruire le ralentisseur avec cette fois-ci une astreinte de 500 € par jours de retard.
Une nouvelle victoire de Maître Patrick Gaulmin.
