PREMIERE JURISPRUDENCE qui fera date !

La Cour Administrative d’Appel de Lyon dans son verdict du 11 février 2021 dans l’affaire Christophe L contre le maire de Saint Jean Le Vieux (01), condamne définitivement le maire à la destruction du ralentisseur trapézoïdal en cause dans le sinistre de notre adhérent.
De plus la CAA de Lyon indique fermement que le guide du CEREMA (ex CERTU) qui vente les mérite es ralentisseurs de type “plateau traversant” ou “plateau surélevé” n’a aucune valeur et ne peut en aucun cas s’opposer au décret 94-447 et à sa norme NF 98-300 dès l’instant ou la forme générale du ralentisseur est un “trapèze” !
Nous remercions chaleureusement le travail d’une grande qualité fait par Maitre Patrick GAULMIN du barreau de Toulon, avocat historique de notre association.

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(24) Commentaires

  1. LANDRY

    Bonjour et bravo pour vos actions…
    Bonne journée,
    Cordialement.

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour,
      Merci pour votre soutien a nos actions.

  2. Luca Elzinory

    Bonjour et un grand bravo pour cette victoire !
    Justifiée complètement cette décision : un ralentisseur sur une voie de plus de 7 000 véh/j et une hauteur de 19 cm à l’origine… Franchement c’est dangereux.
    Toutefois, je n’ai pas trouvé en parcourant le jugement complet de la CAA la remise en cause du guide du Certu de 2010… Il y est à l’inverse indiqué “Au demeurant, il est notamment loisible à la commune de Saint-Jean-le-Vieux de mettre en place à cet endroit un ralentisseur de type « plateau surélevé »…”.
    Je n’ai par ailleurs pas trouvé parmi les nombreuses décisions d’ordonner la suppression de dispositifs non conformes (qu’il s’agisse de ralentisseurs, plateaux ou coussins) de jurisprudences incriminant ce guide.
    Vous indiquez dans votre site qu’il existe d’autres jurisprudences qui attestent de cet illégalité du guide : pouvez-vous indiquer de quels jugements (tribunal / date / réf.) il s’agit ?
    En effet, avant d’entamer une procédure à l’encontre de ma municipalité, je souhaite être certain de mon coup : il s’agit d’un plateau en tout point conforme au guide du Certu…
    Merci par avance pour ces infos et encore bravo pour vos actions,
    L. Elzinory

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Bonjour,
      Merci pour votre soutien a nos actions.
      Nous vous invitons a nous contacter par mail via notre site.

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