La Cour Administrative d’Appel de Lyon dans son verdict du 11 février 2021 dans l’affaire Christophe L contre le maire de Saint Jean Le Vieux (01), condamne définitivement le maire à la destruction du ralentisseur trapézoïdal en cause dans le sinistre de notre adhérent.
De plus la CAA de Lyon indique fermement que le guide du CEREMA (ex CERTU) qui vente les mérite es ralentisseurs de type “plateau traversant” ou “plateau surélevé” n’a aucune valeur et ne peut en aucun cas s’opposer au décret 94-447 et à sa norme NF 98-300 dès l’instant ou la forme générale du ralentisseur est un “trapèze” !
Nous remercions chaleureusement le travail d’une grande qualité fait par Maitre Patrick GAULMIN du barreau de Toulon, avocat historique de notre association.