Kit Technico-Juridique de mise en demeure

Version 03/2025

Avant tout envoi en RAR de votre dossier de mise en demeure à l’élu responsable de la voirie en question, merci de nous contacter par mail ou téléphone afin que nous contrôlions sa constitution et la rédaction du courrier d’accompagnement (réservé aux adhérents).

Etude d’impact des ralentisseurs sur la pollution et le bruitTélécharger
Fiche de procédure administrative de mise en demeureTélécharger
Lettre type de mise en demeure pour ralentisseur deja construitTélécharger
Lettre type Communes et CG projet de construction de ralentisseurTélécharger
Mémoire de thèse sur les ralentisseurs illégaux par_Kevin SOUSA RODRIGUES (adhérent)Télécharger
Décret de restrictions 94-447 du 27/05/1994Télécharger
Norme de construction AFNOR 98-300Télécharger
La Gazette des Communes Conseil Juridique 15/01/2025Télécharger
Le théorème du CEREMATélécharger
Guide CERTU 2010 page 1-3Télécharger
Coussins Berlinois Réponse Ministérielle de 08/12/2009Télécharger
Directive ministérielle du 29/04/1996Télécharger
Réponse Darmanin 19-02-2021 avec TamponsTélécharger
Lettre type pour deputes/senateursTélécharger
Rapport du CERTU/CEREMA sur les nuisances générées par les ralentisseursTélécharger
SER Extrait de la Note Jurisique sur la réalisation des Infrastructures RoutièresTélécharger
SER Note Juridique sur la Responsabilité des Entreprises dans la réalisation des Infrastructures RoutièresTélécharger
Informations importantes à releverTélécharger
Fiche Descriptive du ralentisseurTélécharger
Définition de l’Agglomération Article selon le Code de la RouteTélécharger