Le 11/07/2024, le Tribunal Administratif de Toulon a condamné le Conseil Départemental du Var à détruire 2 ralentisseurs implantés illégalement sur la RD 952 à Vinon sur Verdon et fort générateur de nuisances dans l’habitation de nos adhérents. Motifs retenu par le tribunal, plus de 4 500 véhicules par jour et la présence de transports en communs (décret 94-447).
Pour arrêter sa décision, le tribunal s’est basé sur l’arrêt de la CAA de Marseille du 30/04/2024 en rejetant formellement l’axe de défense du CG 83 basé sur le guide du CEREMA (ex CERTU).
Le 14/08/2024, le Tribunal Administratif de Grenoble à condamné la commune d’Allinges (Savoie) à régulariser (la seule solution de régularisation étant la destruction) un ralentisseur implanté illégalement sur la D 12 et fort générateur de nuisances dans l’habitation de nos adhérents et à indemniser les plaignants à hauteur de 9 500 € (8 000 + 1 500). Motifs retenus par le tribunal, plus de 7 500 véhicules par jour, plus de 600 camions et la présence de transports en communs (décret 94-447). De plus conformément à l’arrêt de la CAA de Marseille du 30/04/2024, le TA de Grenoble a rejeter formellement l’axe de défense de la Commune basé sur le guide du CEREMA (ex CERTU).