COMMUNIQUÉ OFFICIEL suite décisions de justice

Communiqué

Par deux arrêts, le Tribunal administratif de Toulon nous déboute ce jour de nos demandes tendant à la mise en conformité avec la loi des ralentisseurs illégaux de l’air métropolitaine toulonnaise.
Tout d’abord, rien n’est définitif, car, si nous avons perdu une bataille, nous n’avons pas perdu la guerre contre les ralentisseurs illégaux.
La juridiction nous reproche de ne pas avoir apporté suffisament d’éléments précis lui permettant « d’apprécier les techniques et les moyens de relevés utilisés » pour caractériser l’irrespect des normes de chaque ralentisseur ».
Elle soutient également, balayant d’un revers de main toute notre argumentation, qu’« aucun des ralentisseurs visés dans ce document n’est de type dos d’âne ou de type trapézoïdal », ils échapperaient donc à toute réglementation et, par conséquent, ne seraient pas illégaux.
Comment les juges peuvent-ils soutenir de tels arguments vis à vis de deux requêtes aussi précises que documentées et dénuées de toute ambiguïté ?
Les motivations du jugement ne résistent pas à la moindre analyse de l’automobiliste moyen honnête. Et, à vrai dire, à lire ces conclusions, on se dit que Devos avait raison, on a toujours tort d’essayer d’avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu’ils n’ont pas tort.
Car enfin, qui peut croire, par exemple, que des magistrats ne peuvent pas identifier les moyens utilisés afin de mesurer un ralentisseur ? Qui plus est, quand les photos produites aux débats démontrent l’usage d’instruments de mesures tout à fait classiques ?
Il est clair que derrière ces motivations fallacieuses, le tribunal administratif de Toulon cherche à gagner du temps afin d’éviter à la métropole et au département de devoir procéder à la mise aux normes de centaines d’infrastructures illégales, ce qui de toute évidence semble inéluctable, et emporte de grandes conséquences financières.
Par cette décision, le tribunal évite aux collectivités locales d’assumer les conséquences désastreuses de leur politique de fausse sécurité routière, illégale, polluante et mortifère. Et pour cause, une victoire aurait signifié la fin de la récréation pour nos élus, dont la légitimité aurait été largement entamée. En clair, les conséquences économiques entraineraient inévitablement des conséquences politiques. De là à emporter des conséquences sur les jugements intervenus, la distance est mince.
La mauvaise foi caractérisée dans ces deux arrêts prouve simplement que le tribunal administratif ménage la chèvre et le chou. D’un côté PUMSD est déboutée et est la partie perdante. De l’autre, elle n’est condamnée à aucun dépens, malgré les conclusions en sens inverse du rapporteur public. En ménageant deux intérêts contraires, le tribunal avoue à demi-mots qu’il avait entre les mains une patate chaude dont il ne savait comment se défaire.
Comment distinguer plateaux traversant -qui ne répondent à aucune norme- et ralentisseurs -infrastructures réglementées-, sauf à admettre tout simplement que la terminologie « plateau traversant » est un concept inventé de toute pièce par nos élus pour leur permettre d’échapper à la mise aux normes des infrastructures routières ?
Cette décision emporte de fâcheuses conséquences. Car enfin, si, comme le laisse penser les juges administratifs, il existe des ralentisseurs régis par aucune réglementation, qu’est ce qui empêchera nos élus autophobes de les qualifier tous de la sorte, afin d’échapper à toute contrainte, et ainsi mettre en toute infrastructure aussi folle que dangereuse ? En allant plus loin, un ralentisseur sur la voie publique doit-il encore ou non respecter une quelconque réglementation ? Si la réponse est non, comment protéger les usagers de la route des exactions perpétrés contre eux par ceux qui haïssent les voitures sous prétexte de sécurité ? Enfin, et là est la plus grande question, un tel raisonnement n’est-il pas digne de remettre en cause ce que l’on appelle communément l’Etat de droit ?
Devant un tel recul de la liberté, il est bon de se rappeler qu’« un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité (routière) ne mérite ni l’une ni l’autre, et finit par perdre les deux ».
Chacun tirera les conclusions de ces jugements.

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(4) Commentaires

  1. CHAUVIN

    Ce type de jugement est une honte. Le citoyen lambda est obligé de respecter la loi, que les politiques et administrations de toutes sortes bafouent.
    Comment s’étonner ensuite que le respect de la loi représenté par la police et la gendarmerie, soit foulé par les français. Comment s’étonner que cette gendarme soit écrasée avant hier par un récidiviste. Et pourquoi devrions nous nous étonner d’apprendre qu’une grande partie des maires élus au premier tour aient des casseroles à l’instar du maire de Sanary https://www.lemonde.fr/police-justice/article/2020/06/11/prison-avec-sursis-amende-et-ineligibilite-requises-pour-le-maire-de-sanary-sur-mer_6042484_1653578.html

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Un comble quand on sait que ce maire est le seul du Var sur les 153 maires présents à respecter la loi sur les ralentisseurs !

  2. michel FAYE

    Bonsoir,
    Il en est très souvent ainsi en première instance, les tribunaux administratifs se comportent en défenseurs des administrations en suivant les conclusions du rapporteur(ex commissaire du gouvernement)
    En appel il y a moins de mauvaise foi.
    Cordialement

    1. Thierry Modolo-Dominati

      Merci pour votre soutien. Nous allons dès maintenant travailler sur le dossier d’appel.
      Il reste 5 autres dossiers en cours devant cette même juridiction dont 2 corporels contre TPM et le CG83…
      Rien n’est terminé !

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