NOUVELLE PLAINTE PENALE dans le VAR (première nationale)
Notre association par l’intermédiaire de son avocat maître Rémy Josseaume, a saisie le procureur de la République du Var d’une nouvelle plainte pénale qui cette fois-ci vise tous les ralentisseurs non conformes du département (environ 3 500).
Premier objectif, l’ouverture d’une instruction judiciaire pénale pour “mise en danger délibérée de la vie d’autrui par implantations illégales d’infrastructures routières de types ralentisseurs” provoquant une augmentation significative de la pollution atmosphérique (+25% minimum) ainsi qu’une augmentation des émissions de particules fines (de +300 à + 1000%) et de gaz à effet de serre (minimum + 26% de CO2).
Deuxième objectif, que cette instruction vise l’ensemble de la chaine, à savoir, les élus donneurs d’ordres, les fonctionnaires responsables des services techniques des collectivités et les responsables d’entreprises qui ont réalisé les travaux en toutes connaissances de causes.
Procédure de Monsieur N. contre la commune de Saint-Gaudens (31 Haute Garonne) devant le tribunal administratif de Toulouse suite à un sinistre sur sa voiture (roue Av droite endommagée) sur un ralentisseur trapézoïdal non conforme.
Dossier traité par Maître Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier.
PREMIERE JURISPRUDENCE !
La Cour Administrative d’Appel de Lyon dans son verdict du 11 février 2021 dans l’affaire Christophe L contre le maire de Saint Jean Le Vieux (01), condamne définitivement le maire à la destruction du ralentisseur trapézoïdal en cause dans le sinistre de notre adhérent.
De plus la CAA de Lyon indique fermement que le guide du CEREMA (ex CERTU) qui vente les mérite es ralentisseurs de type “plateau traversant” ou “plateau surélevé” n’a aucune valeur et ne peut en aucun cas s’opposer au décret 94-447 et à sa norme NF 98-300 dès l’instant ou la forme générale du ralentisseur est un “trapèze” !
Nous remercions chaleureusement le travail d’une grande qualité fait par Maitre Patrick GAULMIN du barreau de Toulon, avocat historique de notre association.
UNE PREMIERE en FRANCE…au PENAL
Le 22 septembre 2020 un dépôt d’une plainte contre X avec constitution de partie civile a été déposé auprès du Procureur de la République du Var par notre association “pour mise en danger de la vie d’autrui par utilisation d’infrastructures routières de type coussins berlinois interdits sur les voies publiques depuis 2009” par personnes dépositaires de l’autorité publique et du pouvoir de police.
Le 20 novembre 2020 (soit seulement 2 mois plus tard), sous la direction d’un juge d’instruction de Toulon, une instruction avec commission rogatoire a été ouverte pour les motifs de :
– Mise en danger d’autrui par personne morale (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence.
– Mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation règlementaire de sécurité ou de prudence.
154 élus (maires, président de métropole et président de conseil départemental) sur 155, sont à ce titre potentiellement dans le collimateur de la justice et susceptibles d’être entendus par les enquêteurs de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Var à qui a été confié ce dossier politiquement très sensible.
Dossier traité par Maître Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier.
Procédure de Mr M. contre la métropole de Grenoble (Isère 38) devant le tribunal administratif de Grenoble suite à des nuisances sonores et des vibrations à cause d’un ralentisseur de type “coussin berlinois” implanté à moins de 2 m de sa maison sur une voie très passante.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon, spécialiste en droit administratif.
Procédure de Mr L. contre la commune d’Aurillac (Cantal 15) devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand suite à un sinistre sur son véhicule lors du franchissement d’un ralentisseur de type “trapézoïdal de 26 cm” ayant provoqué la rupture de son système de remorquage et la perte de la remorque.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon, spécialiste en droit administratif.
Procédure de Mr C. contre la commune de Pibrac (Haute Garonne 31) devant le tribunal administratif de Toulouse pour des nuisances (bruits et vibrations) à cause des ralentisseurs de type “coussin berlinois” implantés devant leur maison.
Dossier traité par Maître Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier.
Procédure Bruno D. contre la commune de Vic sur Seille (57 Moselle) de suite à un accident de VTT sur un ralentisseur non conforme ayant entraîné sa chute et de très lourdes blessures et séquelles entraînant en cascade la perte de son emploi et de grandes difficultés financières.
Dossier traité par Maître Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier.
Procédure de Mr et Mme S. contre la commune de Conflans Sainte Honorine (78 Yvelines) devant le tribunal administratif de Versailles pour des nuisances (bruits et vibrations) à cause d’un ralentisseur de type “trapézoïdal” implanté devant leur maison.
Dossier traité par Maître Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier.
Procédure de Mr et Mme M. contre la commune de Saint Barthélémy Lestra (42 Loire) devant le tribunal administratif pour des nuisances (bruits et vibrations) à cause d’un ralentisseur de type “trapézoïdal” implanté contre le mur de leur maison.
Dossier traité par Maître Rémy Josseaume, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit routier.
PROCEDURE d’APPEL devant la cour d’appel de Marseille à l’initiative de PUMSD déboutée en 1ère instance…
Procédure PUMSD/FFMC83 contre la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) devant le tribunal administratif de Toulon, pour le mise en conformité d’environ 800 ralentisseurs répartis sur 12 communes.
En attente de la date du procès courant 2020.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon, spécialiste en droit administratif.
PROCEDURE d’APPEL devant la cour d’appel de Marseille à l’initiative de PUMSD déboutée en 1ère instance…
Procédure PUMSD/FFMC83 contre le Conseil Départemental du Var (CG 83) devant le tribunal administratif de Toulon, pour la mise en conformité d’environ 700 ralentisseurs répartis sur l’ensemble du département.
En attente de la date du procès courant 2020.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon, spécialiste en droit administratif.
PROCEDURE d’APPEL devant la cour d’appel de Lyon à l’initiative du maire condamné en 1ère instance…
Christophe Lanfrey contre le maire de Saint Jean Le Vieux (Ain, 01), jugée devant le tribunal administratif de Lyon le 17/12/2019 en faveur de Monsieur Lanfrey..
Condamnation du maire à détruire sous 6 mois le ralentisseur (coût de la mise en place 95 000 €) à l’origine des dégâts sur la voiture du plaignant et a lui rembourser les frais de procédure et d’huissier.
Dossier plaidé par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Antonin M. contre la commune de Mennecy (Essonne 91) devant le tribunal administratif de Versailles pour la mise en conformité d’une centaine de ralentisseurs.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Soumina F. contre la commune de FOUFFLIN-RICAMETZ (Pas de Calais 62) devant le tribunal administratif de Lille, pour à un sinistre sur sa voiture (moteur explosé) survenu sur un ralentisseur non conforme de type “trapézoïdal”
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Christophe M. contre la métropole de Toulon Provence Méditerranée (TPM) devant le tribunal administratif de Toulon, suite à un accident corporel à moto survenu à cause d’un ralentisseur de type “coussin berlinois” sur la comme de Carqueiranne.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Frédéric M. contre la métropole de Toulon Provence Méditerranée (TPM) devant le tribunal administratif de Toulon, suite à un accident corporel à moto survenu sur un ralentisseur de type “trapézoïdal” sur la commune de La Seyne sur Mer.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Kévin M. contre le Conseil Départemental du Var (CG 83) devant le tribunal administratif de Toulon, suite à un sinistre sur sa voiture (pare choc avant + soubassement moteur) survenu sur d’un ralentisseur de type “trapézoïdal” sur la commune de La Garde.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Bruno D. contre le Conseil Départemental de Moselle (CG 57) devant le tribunal administratif de Nancy, suite à un accident corporel lourd à vélo sur un ralentisseur de type “trapézoïdal” sur la commune de Vic sur Selle.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Jean-Jacques H. contre la commune de Nans Les Pins (Var 83) devant le tribunal administratif de Toulon, suite à un sinistre sur sa voiture (pare choc avant endommagé) survenu sur un ralentisseur de type “dos d’âne”.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Mr et Mme G. contre la commune de Lorgues (Var 83) devant le tribunal administratif de Toulon, suite à un sinistre sur leur voiture (carter moteur cassé) sur un ralentisseur de type “trapézoïdal”.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Pierre B. contre le Conseil Départemental des Hautes Alpes (CG 05) et la commune de Laragne devant le tribunal administratif de Gap, suite à de grosses nuisances (bruit et fissures) à cause d’un ralentisseur de type “trapézoïdal” implanté sur la commune de Laragne-Monteglin.
Procédure Christophe R. contre la commune de Souilhanels (Aude 11) devant le tribunal administratif de Carcassonne, suite à un sinistre sur sa voiture et une gène permanente pour quitter son domicile (entrave à la libre circulation des biens et des personnes) à cause de ralentisseurs de type “trapézoïdal”.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.
Procédure Henri D. contre la métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) devant le tribunal administratif de Toulon, pour des nuisances et une entrave à la libre circulation à cause de ralentisseurs de type “trapézoïdal” implantés sur la comme de Hyères.
Procédure Thierry F. contre le conseil départemental de la Haute Marne (CG 52) devant le tribunal administratif de Chalon en Champagne, pour des nuisances (bruits et vibrations) à cause d’un ralentisseur de type “trapézoïdal” implanté sur la commune de Eurville-Bienville.
Dossier traité par Maître Patrick Gaulmin, avocat au barreau de Toulon.