Quand la sémantique se met au service du détournement de la loi !

Le ralentisseur de type “plateau traversant” est une pure invention des rédacteurs du fameux Guide du CEREMA (Ex CERTU) dont le seul but est de proposer aux élus locaux et territoriaux de ne pas respecter la loi et la norme en vigueur, a savoir, le décret 94-447 et la norme NF 98-300.

Que dire aussi des fameux coussins berlinois rouges orangés ou noirs réalisés en caoutchouc vulcanisé, dont l’installation est fortement encouragée par ces mêmes experts, alors que le ministère des transport en à interdit formellement l’usage sur les voies publiques depuis 2009 a cause du danger manifeste qu’ils génèrent ( http://pumsd.fr/wp-content/uploads/2020/04/Coussins-Berlinois-Reponse-Ministerielle-2009-1.pdf ) !

Pour se faire, les rédacteurs de ce guide, plus connus sous l’appellation “experts de la sécurité routière” au sein du Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR), ont inventé leur propres règles et normes afin de s’affranchir de textes réglementaires très restrictifs, incitant et faisant croire aux élus locaux, maires et présidents de conseils départementaux, eux mêmes épaulés par des directeurs techniques peu scrupuleux du respect des règles, qu’ils pouvaient, en s’appuyant sur ce guide devenu leur bible en terme d’aménagement des routes, faire ce qu’ils voulaient et implanter des ralentisseurs et autres aménagements de voirie dangereux (chicanes, rétrécissements) comme bon leur semble.

Seulement voilà… ce guide, comme indiqué en page 3 ( http://pumsd.fr/wp-content/uploads/2020/04/Guide-CERTU-2010-page-1-3-1.pdf ) par ses rédacteurs eux mêmes afin de s’éviter des poursuites devant les tribunaux, n’a aucune valeur réglementaire ni juridique mais engage bien la responsabilité de celui qui en suit les conseils !

HEUREUSEMENT à chaque fois que la justice a été saisie, elle a rappelé le droit en balayant d’un revers de main toute référence a ce guide avancé par l’élu en cause et condamné systématiquement ce dernier en première instance devant le tribunal administratif, condamnation confirmés par la cours administrative d’appel à chaque fois, créant ainsi un grand nombre de jurisprudences.