Le 24 octobre 2023 le Conseil d’État rendait son avis suite à l’audience qui s’était tenue le 4 octobre. Dans son arrêt le CE a décidé de casser l’arrêt rendu en avril 2022 par la Cour Administrative d’Appel de Marseille qui avait débouté notre association …
Nos 3 dernières actions judiciaires :
Le 22 septembre 2022 notre association a lancé 3 nouvelles actions nationales : – une plainte pénale devant la Cour de Justice de la République (CJR) à l’encontre de Mme E. Borne (1ère ministre), Mr C. Béchu (ministre de la transition énergétique), Mr C. Beaune …
Communiqué de Presse
Nouvelle plainte pénale dans le Var
Notre association par l’intermédiaire de son avocat maître Rémy Josseaume, a saisie le procureur de la République du Var d’une nouvelle plainte pénale qui cette fois-ci vise tous les ralentisseurs non conformes du département (environ 3 500).L’objectif est l’ouverture d’une instruction judiciaire pénale pour “mise …
Nouvelle condamnation par la CAA de Lyon
Toujours dans l’affaire qui oppose notre adhérent Christophe Lanfrey à la commune de Saint Jean Le Vieux (An), le maire refusant toujours un an après sa condamnation en appel à détruire le dit ralentisseur à l’origine du sinistre (casse du carter moteur), a été une …
PREMIERE JURISPRUDENCE qui fera date !
La Cour Administrative d’Appel de Lyon dans son verdict du 11 février 2021 dans l’affaire Christophe L contre le maire de Saint Jean Le Vieux (01), condamne définitivement le maire à la destruction du ralentisseur trapézoïdal en cause dans le sinistre de notre adhérent.De plus …
Plainte pénale contre X
Le 22 septembre une plainte contre X a été déposée par Maître Rémy Josseaume au nom de notre association auprès du Procureur de la République du Var.Voir les détails dans la partie “Nos Actions / Procédures en cours”…
Communiqué de presse du 13/11/2020
Nouvelle condamnation !
Et de 2 !Nouvelle et première condamnation dans le Var contre le maire de Lorgues, avec indemnisation totale des plaignants à hauteur de 3 800 € (380 + 1 400 + 2 000), auquel s’ajoute la mise en conformité du ralentisseur en cause, soit très …
Dossier réglé
En 3 semaines le dossier des “coussins lyonnais” qui pourrissaient la vie de Monsieur et Madame B. habitant de Châteauneuf Les Martigues (13) a été réglé.Les détails de l’histoire dans le menu “nos actions \ procédures amiables”